Quand on sait le degré de confidentialité nécessaire pour mener à bon terme, dans l’intérêt de l’entreprise elle-même, et donc aussi de ses salariés, les négociations en vue d’un rachat d’entreprise, on peut douter de l’efficacité de la mesure.
Les salariés seraient tenus à une obligation de discrétion, mais le projet de cession transpirera nécessairement au fil des contacts que lesdits salariés noueront pour structurer une éventuelle offre de reprise.

L’information devrait porter a minima sur l’existence d’une volonté de céder soit le fonds de commerce, soit la majorité des droits au capital social, et la faculté pour tout salarié de faire une offre de reprise.

Elle devrait avoir lieu, pour les entreprises de moins de 50 salariés, deux mois avant la réalisation de toute cession. La cession pourrait toutefois intervenir avant l’expiration de ce délai de deux mois sous réserve que l’intégralité des salariés ait été dûment informée et que chaque salarié ait fait connaître sa décision de ne pas se porter candidat à la reprise.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés dotées d’institutions représentatives du personnel, l’information des salariés se ferait simultanément à celles desdites institutions.

Echapperait à cette nouvelle obligation :

Les entreprises employant plus de 250 salariés, autant dire que toutes les PME seront donc concernées !
Les entreprises en difficulté, sous le coup d’une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,
En cas de succession ou de liquidation de régime matrimonial.

La sanction ?

Sur demande de tout salarié de l’entreprise concernée, la cession intervenue en méconnaissance du droit d’information pourrait être annulée !
Les décrets d’application viendront préciser les détails de la mesure mais cette nouvelle obligation doit dès maintenant être intégrée par les chefs d’entreprise dans la perspective de cession de leur entreprise.