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  Mention de l’assurance professionnelle  
 
 
     
  Mention de l’assurance professionnelle sur les factures et les devis émis par les artisans : obligatoire depuis le 1er juillet 2014.

Etes-vous en conformité avec la loi ?
 
 

Les artisans et les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale, pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas notamment pour les professionnels du bâtiment, doivent mentionner sur leurs devis et factures :
- L’assurance souscrite au titre de leur activité
- Les coordonnées de l’assureur ou du garant
- La couverture géographique du contrat ou de la garantie.

 
     
 

Cette obligation s’adresse aussi aux professionnels du bâtiment étrangers qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

 
     
 
N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de précisions.