Paiement des heures supplémentaires, protégez-vous !

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Paiement des heures supplémentaires, protégez-vous !

Nous avons été informés que les services de l’inspection du travail allaient accentuer leurs contrôles, en veillant notamment au respect des règles en vigueur en matière de suivi des heures supplémentaires accomplies par les salariés.

Nous tenions donc à vous rappeler les règles à respecter en matière de suivi des heures accomplies par les salariés.

L’article L3171-2 du code du travail prévoit que « dès lors que le personnel d’un service ne travaille pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ».
Concrètement, cela signifie que si tous les salariés ne travaillent pas selon le même rythme et les mêmes horaires, il convient de mettre en place un suivi de leurs heures de travail.

Le décompte des heures travaillées doit se faire, quotidiennement par un relevé des heures d’arrivée et de départ et des éventuelles pauses effectuées, et chaque semaine par récapitulation, du nombre d’heure de travail accomplies par chaque salarié.

Pour cela, il est possible d’utiliser tous les moyens à votre disposition :
- une pointeuse est l’outil idéal mais elle représente un investissement pour les petites entreprises,

- un tableau de suivi.

Nous sommes bien conscients qu’un tel suivi représente pour vous une charge administrative supplémentaire, mais ce document, émargé au moins une fois par semaine par vos salariés et vous-même est un excellent bouclier contre les demande infondées de paiement ou de récupération d’heures supplémentaires.

De plus ce tableau pourra également vous servir d’outil de communication avec notre service paie pour l’établissement des fiches de paies de vos salariés.

De plus, il est de notre devoir d’information de vous rappeler que l’employeur qui méconnaitrait cette disposition serait passible d’une amende de 750 € pour les entreprises individuelles et 3750 € pour les sociétés, appliquée au tant de fois qu’il y a de salariés concernés (article R3173-2 du code du travail).

Toute notre équipe reste à votre disposition pour tout besoin de renseignements supplémentaires ou pour vous assister dans la mise en place d’un tel suivi des heures de travail effectuées ou vous communiquer un exemple de tableau de suivi adapté à votre structure.

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