L’application de la durée
minimale de 24 heures est reportée
au 1er juillet 2014 et ce uniquement
pour les contrats de travail conclus
à partir du 22
janvier 2014.
Les entreprises qui auraient conclu
un contrat de travail à
temps partiel entre le 1er janvier
et le 22 janvier 2014 restent
donc bien soumises à la
durée minimum de 24 heures.
Les entreprises qui ont conclu
un contrat pour une durée
de travail moindre s'exposent
donc à une demande des
salariés de bénéficier
de la durée minimale.
Enfin, concernant la majoration
de 10 % des heures complémentaires,
dès la première
heure effectuée, cela s’applique
bien aux heures effectuées
à compter du 1er janvier
2014.
Ici, aucun report n’est
prévu.
S'agissant des contrats conclus
à partir du 22 janvier
2014, la prudence reste de mise
car encore faut-il que la mesure
soit effectivement adoptée.
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