Contrat d’extra et Convention Collective Nationale HCR

Cette dernière prévoit juste la possibilité de recourir au contrat d’extra «par nature temporaire, régi par les dispositions légales en vigueur». Par exemple l'organisation de mariages, de réceptions ou de cocktails. Elle prévoit également que chaque salarié sous contrat d’extra a la «possibilité de demander la requalification en contrat à durée indéterminée après 60 jours de missions au cours d'un trimestre civil pour un même établissement».

Il ne suffit pas de faire partie du secteur HCR pour pouvoir conclure un contrat d’extra. Seuls les emplois qui sont par nature temporaires sont concernés. Il ne peut pas être utilisé par l'employeur pour pourvoir un poste permanent.

Pour chaque mission, et pour chaque salarié, une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être faite. De plus, chaque contrat doit apparaître sur le registre unique du personnel ainsi qu’ un contrat d’extra. Enfin, une visite médicale d’embauche doit être prévue, sauf si les conditions cumulatives de l’article R 4624-12 du code du travail sont remplies.

Concernant la rémunération des contrats d’extra, l'employé recruté doit être payé à chacune de ses interventions.
En revanche, vous avez la possibilité d’établir un seul bulletin de paie qui devra ventiler toutes les vacations lorsque l’extra effectue plusieurs vacations dans le même mois.
   

Le premier est de voir son salarié sous contrat d’extra régulier demander devant le conseil de prud'hommes la requalification de ses contrats d’extra en CDI.
Suite à cela, il pourra invoquer le non-respect de la procédure de licenciement du fait de la rupture de son contrat de travail. Enfin, dans certains cas, des rappels de salaire pourront être demandés sur la base de la mise à disposition constante du salarié au service de l’employeur.

N’utilisez pas le contrat d’extra pour répondre à un besoin constant.

A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est désormais obligatoirement fixée à 24 heures par semaine.

Est-ce que ces dispositions s’appliquent aux contrats d’extra ?
L’article L 3123-14-1 du Code du travail précise que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée (…)
De ce fait, lorsque le contrat d’extra est inférieur à la semaine, il se trouve exclu de la durée minimale de 24 heures.
Dans le cas contraire (contrat au moins égal à la semaine), la durée minimale s’applique.